Quel est l’âge légal pour signer son premier contrat de pro gamer?

Simple divertissement il y’a encore de cela quelques années, la professionnalisation de la scène esport pousse aujourd’hui des milliers de jeunes joueurs à envisager une carrière de pro gamer. En France, les structures proposent maintenant de réels contrats, rédigés sur la base d’un texte de lois votés en 2016.

En France, il vous faudra attendre vos 16 ans avant de pouvoir signer votre premier contrat professionnel. Ce dernier se présente sous la forme d’un CDD (Contrat à durée déterminée), d’une durée de 1 à 5 ans, qui est renouvelable indéfiniment par votre employeur. Il offre également au joueur le statut de salarié, ainsi que les avantages liés à ce dernier.

Cette réglementation et propre à la France, et elle s’avère être différente dans chaque pays. Ce sont généralement les organisateurs de tournois qui imposent leurs propres conditions d’entrée. On a réaliser un petit état des lieux pour ceux d’entres-vous qui envisagent une carrière dans le gaming, que ce soit en France ou à l’international.

Le statut de pro gamer en France

En 2016, la loi pour la république numérique a instauré un contrat de travail spécifique pour les joueurs professionnels. Ce contrat de travail établie entre une structure ou organisation agrée et le joueur âgé de 16 ans minimum, offre à ce dernier le statut de salarié.

Le contrat de travail doit être conclu avec une structure ou une organisation agrée.

Maître Mathieu Bui 

Comme évoqué dans la vidéo, un joueur professionnel peut également décider de s’orienter vers le statut d’auto-entrepreneur, mais ce dernier n’offre pas autant de garanties que le CDD.

Tout d’abord le joueur ne possède pas de sécurité de l’emploi, et dispose d’un régime de sécurité sociale moins performant.

Concernant l’accès aux tournois en France, deux paramètres majeurs sont à prendre en compte. Le premier concerne la classification PEGI (qui est délivrée par un organisme européen du jeux vidéo), qui définit l’âge minimum requis pour les œuvres numériques.

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Counter Strike: Global Offensive par exemple, est classifier PEGI 18 est les compétitions française ont l’obligation de le notifier (même si rien n’empêche un joueur de moins de 18 ans, disposant d’une autorisation parentale de s’inscrire).

Le second paramètre à prendre en compte concerne les tournois offrant une rémunération ou « cashprize ». Ces derniers sont accessibles aux joueurs de 12 ans minimum.

Cependant toutes sommes gagnées par un joueur de moins de 16 ans devront être confiées à la Caisse des dépôts et consignations, et ne pourront être perçues ni par ses représentants légaux, ni par le joueur avant que ce dernier n’ait atteint ses 18 ans.

En résumé, en France, même si un joueur de moins de 18 ans dispose d’un contrat de travail le liant à une structure, l’accès aux compétitions reste néanmoins soumise à l’approbation de ses tuteurs.

La réglementation internationale

Si en France il reste impossible de signer un contrat légal avant 16 ans, ce n’est pas le cas du reste du monde. Aux États-Unis par exemple, les structures ont le droit de proposer des contrats aux joueurs âgés de 12 ans minimum.

C’est notamment le cas de la structure « Faze Clan », sur Fortnite qui a été à l’origine d’un scandale après avoir proposé un jeune joueur de 11 ans de mentir sur son âge afin de pouvoir le recruter.

Ce cas qui s’est avéré ne pas être un acte isolé, est due notamment à la guerre que se livrent les structures afin de récupérer les meilleurs jeunes talents, parfois au détriment de la législation.

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Ces jeunes sont, pour la plupart, repérés après avoir posté leurs exploits sur les réseaux sociaux, ou sur les plateformes telles que Youtube et Twitch.

Pour répondre à ce genre de dérive, Epic Games a fermé l’accès à ses compétitions aux joueurs de moins de 13 ans. Twitch et Youtube ont également imposé la même limite d’âge concernant la monétisation de contenu sur leurs plateformes respectives.

Voici un petit tableau récapitulatif de l’âge requis pour accéder aux compétitions des principaux jeux compétitifs.

JeuxAge minimum en tournoi officiel
Fortnite, Heartstone 13 ans
Rocket League 15 ans
Counter Strike: Global Offensive, League of Legends, Apex Legends, 16 ans
Rainbox Six Siege, Overwatch, Call of Duty18 ans

Que doit spécifier un contrat de joueur professionnel?

Il doit mentionner tous les droits et obligations prévus par l’article 102 de la loi pour une République numérique et notamment:

  • L’identité et l’adresse des parties ;
  • La date d’embauche et la durée pour laquelle il est conclu ;
  • La désignation de l’emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  • Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s’il en existe ;
  • Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l’organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
  • L’intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Pour plus d’informations nous vous invitons à consulter l’article concernant la loi sur la république numérique présent sur le site du gouvernement, qui vous détaillera l’ensemble des caractéristiques liées à ce type de contrat.

Nous vous conseillons également d’être extrêmement vigilant lors de la signature d’un contrat, le mieux reste de confirmer la conformité de ce dernier auprès d’un avocat spécialisé.

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Comment envisager une carrière de pro gamer avant 16 ans?

Avant ses seize ans, il est possible, en cas d’autorisation individuelle accordée par le préfet du département du siège de la structure, de signer un contrat de joueur professionnel.

Cette autorisation est délivrée par une commission, chargée de décider si les conditions sont propices à l’ évolution et l’ épanouissement du jeune joueur.

En France l’enseignement est obligatoire jusqu’à 16 ans et la structure devra proposer un cursus permettant au joueur de poursuivre ses études en parallèle des compétitions.

Concernant la rémunération, une partie (défini par la commission) sera à disposition des tuteurs légaux, tandis que le reste sera reversé à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à la majorité du joueur. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez consulter le site du gouvernement concernant la commission des enfants du spectacle.

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Les LAN peuvent être un bon moyen de se faire remarquer (Crédits: Lyon E-SPORT)

En cas de refus de cette commission, il vous faudra attendre 16 ans pour signer votre premier contrat de pro gamer, mais plusieurs solutions s’offrent à vous si vous souhaitez vous mesurer aux meilleurs joueurs, et ainsi acquérir de l’expérience.

Tout d’abord, la majorité des jeux les plus compétitifs organisent des tournois en ligne, et certains peuvent vous permettent de vous faire remarquer en vue d’une future collaboration avec une structure.

Sur Counter Strike: Global offensive par exemple, il est possible de rejoindre Faceit dès l’âge de 13 ans, afin de participer à des tournois Online, qui vous permettront de rencontrer le gratin de la scène.

Fortnite propose quand à lui des tournois réservés aux jeunes joueurs entre 13 et 16 ans ou le niveau est extrêmement relevé. La majorité des tournois vous seront accessibles à partir de 13 ans, et il vous faudra passer par là pour avoir une chance de réussir.

Enfin de nombreuses lans sont organisés en France et dans les pays frontaliers comme la Belgique ou la Suisse. Ces tournois sont un bon moyen de vous apprendre à gérer la pression et les inscriptions sont généralement ouvertes aux joueurs âgés de 12 minimum disposant d’une autorisation des tuteurs légaux.

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